Enjeux - La PAC est-elle indispensable ?   Enjeux - La PAC est-elle indispensable ?

LE CONTEXTE

La PAC, victime de son succès

Au début des années 1980, les objectifs de la PAC sont largement dépassés, l’Union Européenne produit plus qu’elle ne consomme, pour bon nombre de produits.
A la même époque, les consommateurs commencent à critiquer l’aide apportée à une agriculture très productive et polluante.
La première mesure que l’Europe va prendre pour maîtriser la production est l’instauration en 1984 des quotas laitiers, à l’image des quotas sucre qui existent au sein de l’UE depuis la création de l’OCM sucre, en 1968.  
 
La réforme de 1992
 
Dans le domaine des grandes cultures, l’Europe décide d’une réforme en profondeur de la PAC en 1992, avec deux objectifs majeurs : donner un coup d’arrêt à l’augmentation constante de la production et inverser la logique d’agriculture « productiviste ».

La réforme repose sur l’instauration de la jachère obligatoire pour chaque agriculteur, sur une partie de ses surfaces cultivées (10 % dans un premier temps) et la mise en place d’un mécanisme d’aides directes aux exploitations agricoles. Le prix d’intervention qui constituait un prix garanti pour les producteurs à l’intérieur de l’Union Européenne, chute brutalement, à un niveau qui se rapproche des cours mondiaux. Il est compensé en partie par une aide dite précisément « compensatoire » versée directement aux agriculteurs. Les aides ne sont plus liées au volume produit chaque année, sur chaque exploitation, mais elles sont calculées à partir de moyennes départementales et nationales de rendements obtenus dans les années qui ont précédé la réforme.
 
La réforme de 1992 porte ses fruits : les marchés retrouvent un certain équilibre et les stocks publics se dégonflent, en particulier en céréales ; c’est moins net pour la viande bovine. La forte baisse des prix à l’intérieur de l’UE permet également une reconquête par les producteurs de céréales, du marché intérieur, principalement celui de l’alimentation animale. 

Une nouvelle réforme de la PAC en 2003

Sous la pression des négociations internationales, l’Europe se voit imposer au début des années 2000, de nouvelles contraintes et en particulier, une réduction de ses exportations subventionnées et une limitation du volume des soutiens à son agriculture. Le Gatt considère encore les aides directes que l’Europe accorde aux agriculteurs, comme des aides liées à la production. La PAC est à nouveau réformée en 2003.

Les aides sont désormais découplées de l’acte de production : la majeure partie des aides versées aux agriculteurs est intégrée dans un « droit à paiement unique », DPU, lié uniquement à la surface de l’exploitation et calculé sur une base historique.
La notion de conditionnalité des aides est instaurée : selon un mécanisme complexe, les aides sont versées sous réserve de respecter les bonnes pratiques agricoles en matière d’environnement, de sécurité sanitaire et de bien-être animal.
L’accent est aussi mis sur les Mesures agro-environnementales (MAE) instaurées à partir de 1992, pour encourager les agriculteurs qui mettent en place des dispositifs particuliers de préservation de l’environnement sur leur exploitation (réduction d’intrants, diversité des cultures dans l’assolement, agriculture biologique, jachères apicoles …).
Enfin l’Europe impose  une modulation des aides, c’est-à-dire un transfert des aides du premier pilier du budget de la PAC, celui des aides directes aux productions, vers le second pilier qui finance les politiques de développement rural.

Bilan de santé de la PAC

En 2009, un nouveau virage est pris avec le Bilan de Santé de la PAC : un bilan prévu dans les textes dès la signature de la réforme de 2003.
Soucieux de réduire la part des aides encore « couplées » à la production et de rééquilibrer les aides entre grandes cultures et élevage, extensif notamment, le gouvernement français annonce de nouvelles dispositions visant à une réorientation sur trois ans des aides PAC.
Le dispositif repose sur la ponction d’une part très significative des aides directes (de l’ordre de 20 à 25 %) allouées aux grandes cultures, mais aussi à l’élevage bovin intensif lait et viande, pour les réorienter en partie vers les zones d’élevage extensif et de montagne.
Ce prélèvement servira également à créer des outils de couverture de risques climatiques et sanitaires et à renforcer le financement des mesures en faveur de l’agriculture biologique, la production de plantes riches en protéines, la diversification des cultures dans les assolements …
Plus globalement, ce bilan de santé a aussi été l’occasion de concéder aux Etats membres davantage de souplesse dans les modalités d’application (via les articles 63 et/ou 68), ce qui a conduit certains observateurs à considérer que la PAC n’était plus vraiment « commune »…

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Au moment où l’Union Européenne s’est engagée dans le processus d’élargissement aux Pays de l'Europe centrale et orientale, elle a décidé en 1999, de plafonner le budget global de la PAC, jusqu’en 2013.
Cette décision avait deux objectifs : rassurer les contribuables quant à la maîtrise des coûts et sécuriser les agriculteurs, quant à la pérennisation de leurs aides, au moins jusqu’en 2013.

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1957
: Traité de Rome
1962 : Lancement de la PAC
1984 : instauration des quotas laitiers
1992 : Première réforme de la PAC : instauration de la jachère et chute du soutien des prix agricoles à la production au profit d’aides directes au revenu.
2003 : Deuxième réforme de la PAC (découplage des aides, moyens supplémentaires accordés au développement rural et conditionnalité des aides). 
2008 : En France, bilan de santé de la PAC (prélèvement d’une partie des aides directes et réorientation)
2013 : prochaine refonte prévue de la PAC. Favoriser une agriculture plus compétitive et durable.